Les tarifs de l'office

À la fois officier public et professionnel libéral, le notaire applique des tarifs différents selon le type d'acte réalisé. Il existe deux catégories d'actes : les actes tarifés, comme les ventes, donations, contrats de mariage et successions, pour lesquels le notaire reçoit des émoluments, et les actes non tarifés, qui sont facturés selon des honoraires libres. Vous trouverez dans le document téléchargeable ci-dessous les tarifs en vigueur au sein de l'Office Notarial SALTEL-SANCHIS.